GFNP : Le prêt pass foncier - Actualité

samedi 04 juillet 2009

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Crédit photo : GFNP

10/10/08

GFNP

Le prêt pass foncier

Entré en vigueur le 1er janvier 2007, le prêt pass foncier est destiné à faciliter l'accession à la propriété des ménages modestes en dissociant l'acquisition du terrain de celle du bâti. Il permet, en effet, de différer l'achat du terrain pendant la durée de remboursement de la maison, dans la limite d'une durée maximale de 25 ans, tout en sécurisant l'opération en cas de difficultés. Il ne peut excéder 50 000 € par logement, pour la zone A, 40 000 € pour la zone B et 30 000 € pour la zone C.

Quelles sont les conditions pour bénéficier d'un pass foncier ?

Pour bénéficier de ce dispositif, l'acquéreur doit remplir les conditions suivantes :
- être primo-accédant (devenir propriétaire pour la première fois) de sa résidence principale,
- bénéficier d'une aide à l'accession sociale, attribuée par une ou plusieurs collectivités territoriales ou par un groupement de collectivités territoriales du lieu d'implantation du logement, sous forme de subvention ou de bonification de prêt, d'un montant minimum de :
- pour 3 personnes et moins, de 4 000 € en zone A, et de 3 000 € en zones B et C
- pour 4 personnes et plus, de 5 000 € en zone A, et de 4 000 € en zones B et C.
- avoir des revenus fiscaux respectant les plafonds du prêt social location accession (PSLA)

Plafonds de ressources du PSLA applicables depuis le 1er avril 2007

Nombre de personnes destinées à occuper le logement	Zone A	Zone B ou C
1	27 638 €	23 688 €
2	35 525 €	31 588 €
3	40 488 €	36 538 €
4	44 425 €	40 488 €
5 et plus	48 363 €	44 425 €

L'avis d'impôt sur les revenus de l'année n-2 ainsi que, le cas échéant, les avis d'imposition des personnes destinées à occuper le logement et non rattachées à son foyer fiscal doivent être fournis par l'emprunteur. Lorsque le contrat est signé après le 1er avril, il doit également fournir les mêmes avis pour les revenus de l'année n-1.