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11/03/09

Les Editions Immobilières

Je suis propriétaire, comment récupérer mon bien mis en location ?

Principal éditeur immobilier, la-phim.fr rappelle les conditions législatives dans lesquelles un bailleur privé peut donner un congé à son locataire. Tout d'abord, si ce dernier ne respecte pas ses obligations. Ensuite, si le bailleur veut récupérer ou céder son habitat. Enfin, s'il a des motifs sérieux et légitimes.

Édito batipôle

 

Le congé dans le secteur privé
 

 

Les Editions Immobilières vous informent

Congé donné par le bailleur dans la location secteur privé

Le bailleur ne peut donner congé en cours de bail à moins que le locataire ne respecte pas ses obligations , dans ce cas il s'agira d'une résiliation de bail.

Le bailleur peut donner congé à l'expiration du bail :
- soit pour reprendre le logement, MODELE 408
- soit pour vendre le logement,MODELE 407
- soit pour un motif légitime et sérieux.MODELE 406
 
Le congé doit être donné par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier.
Quel que soit le motif invoqué par le bailleur, si le locataire quitte le logement avant l'expiration du préavis, il ne paie que le loyer et les charges correspondant au temps pendant lequel il a effectivement occupé le logement.
En cas de congé pour reprise, vente ou motif légitime et sérieux, le bailleur doit proposer un relogement au locataire âgé de plus de 70 ans ayant des ressources inférieures à une fois et demie le montant annuel du SMIC.
Le bailleur âgé lui-même de 60 ans ou dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du SMIC n'a pas cette obligation.
 
Congé pour reprise donné par le bailleur dans la location secteur privé

DOCUMENT N° 408 disponible sur notre site
 
Le bailleur peut reprendre le logement pour l'habiter lui-même, ou le faire habiter par son conjoint, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, son partenaire auquel il est lié par un PACS enregistré à la date du congé, ses ascendants, descendants ou ceux de son conjoint, ou concubin notoire, ou partenaire auquel il est lié par un PACS enregistré à la date du congé.
Le congé pour reprise doit être donné avec un préavis de 6 mois avant le terme du contrat.
Pour être valable, il doit contenir le motif, ainsi que le nom et l'adresse du bénéficiaire de la reprise.

Congé pour vente donné par le bailleur dans la location secteur privé 

DOCUMENT N° 407 disponible sur notre site

Le congé pour vente doit être donné avec un préavis de 6 mois minimum avant le terme du contrat.
Le locataire a la priorité pour acheter.
Le congé pour vente doit indiquer le prix et les conditions de la vente. L'offre de vente doit reproduire les 4 premiers alinéas de l'art. 15-II loi du 6.7.1989.
L'offre de vente est valable pendant les deux premiers mois du préavis légal.
Si le locataire n'a pas accepté l'offre pendant ce délai, il doit quitter le logement à l'expiration du préavis.
Le locataire qui accepte l'offre de vente a un délai de 2 mois pour réaliser la vente à compter de la date d'envoi de sa réponse au propriétaire (délai porté à 4 mois en cas de recours à un prêt).
Si à l'expiration du délai, la vente n'est pas réalisée, le locataire doit quitter le logement.
Si le logement est mis en vente à des conditions plus avantageuses, le bailleur ou le notaire doivent en informer le locataire.
La notification qui vaut offre de vente, doit lui être adressée à sa nouvelle adresse ou lorsqu'il n'a pas fait connaître de changement à son ancienne adresse.
Le locataire intéressé a un mois pour répondre.
Si le locataire accepte la nouvelle offre de vente, il dispose de 2mois à compter de sa réponse pour réaliser la vente (délai porté à 4 mois en cas de recours à un prêt).

Congé pour motif légitime et sérieux donné par le bailleur secteur privé

DOCUMENT N° 406 disponible sur notre site
 
Le bailleur peut donner congé à son locataire pour un motif légitime et sérieux.
Le non respect par le locataire en cours de bail de l'une de ses obligations (retards répétés de paiement des loyers et des charges, défaut d'entretien du logement, troubles de voisinage) peut constituer un motif légitime et sérieux.
Le congé doit indiquer le motif allégué.

Congé donné par le locataire dans la location du secteur privé
Le locataire peut donner congé par lettre recommandée avec accusé de réception graçe aux modéles préimprimés ou par acte d'huissier à tout moment en cours de bail avec un préavis de 3 mois.
Le délai de préavis de 3 mois est réduit à un mois :
- si le locataire est muté, a perdu son emploi, ou a retrouvé un emploi suite à une perte d'emploi,
- si étant âgé de plus de 60 ans, son état de santé justifie un changement de domicile,

S'il est bénéficiaire du RMI.
en cas d'obtention d'un premier emploi le délai de préavis court à compter de la réception de la lettre recommandée ou de l'acte d'huissier.
Le locataire doit payer le loyer et les charges pendant toute la durée du préavis à moins que le logement ne se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire, en accord avec le bailleur.

Les conséquences du congé dans la location du secteur privé

A la remise des clés par le locataire, un état des lieux de sortie MODELE 441  doit être établi entre le propriétaire et le locataire.
En cas de désaccord, l'état des lieux est établi par acte d'huissier.
Si un dépôt de garantie a été versé par le locataire à la signature du bail, le bailleur doit le lui rendre dans un délai de 2 mois après la remise des clés.

POUR TOUTES INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES VOUS POUVEZ CONSULTER:

www.la-phim.fr des Editions Immobiliéres au 05-61-21-98-45

 

 

Source : La Phim édition
10, rue Baour Lormian - 31014 Toulouse cedex 6
Tél. : (+33) 05 61 21 98 45 - Fax : (+33) 05 61 23 82 47

E-mail : arnaud-quehen@la-phim.fr
Site web : http://www.la-phim.fr

 

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