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ACCESSION A LA PROPRIETE Vous achetez un lot de copropriété ? ... La loi CARREZ vous protège !

LA BONNE MESURE Depuis le 19 juin 1997, l’acheteur d’un lot de copropriété devra être informé de sa superficie. En cas d’erreur supérieure à 5%, il pourra obtenir une baisse de prix . La surface du lot devra être indiquée dans le compromis de vente, que l’acte soit notarié ou " sous seing privé " sous peine de nullité. Cette obligation joue, que le vendeur soit un professionnel ou un simple particulier, qu’il s’agisse d’une personne physique ou d’une société. Seuls les lots de copropriété sont concernés à l’exclusion des maisons individuelles, sauf s’il s’agit de lots de copropriété horizontale (copropriété comprenant un ensemble de misons individuelles et non un bâtiment collectif). L’obligation d’indiquer la superficie joue quelle que soit l’affectation du lot de copropriété : appartement , local professionnel, boutique, usage mixte, bureau que l’immeuble soit ancien ou récent. Il en va de même en cas de vente d’une partie d’un lot de copropriété, à la suite de la division d’un lot plus important. Cette obligation ne concerne pas les lots de copropriété " annexes " (caves, garages et emplacements de stationnement), ni les petits lots inférieurs à 8 m_. Si la superficie réelle est inférieur de 1/20, (soit 5%) de celle mentionnée dans l’acte de vente, l’acheteur peut exiger une diminution de prix proportionnelle à la différence de surface. A défaut d’accord amiable avec le vendeur, l’acheteur devra demander la diminution du prix en justice, devant le tribunal de Grande Instance. L’action devra être intentée dans le délai maximum d’un an à compter de la signature de l’acte de vente notarié. Le mesurage par un professionnel est facultatif. La loi n’impose rien en la matière. Le vendeur peut donc procéder lui même au métrage. En pratique cependant, le recours à un professionnel qualifié ( architecte, géomètre,…) sera souvent nécessaire, notamment dans le cas de locaux anciens aux pièces souvent irrégulières. En contrepartie, l’intervention d’un professionnel rompu aux techniques du mesurage tranquillisera le vendeur au sujet d’une éventuelle action en diminution du prix. En cas d’erreur, l’assurance responsabilité civile du professionnel qualifié jouera.
QUELLE SURFACE PRENDRE EN COMPTE ? La superficie doit être, bien sur, indiquée en mètres carrés. La loi indique les modalités de la surface à prendre en compte. Il s’agit de la " surface habitable " prévue par l’acte R 111-2 du code de la construction et de l’habitation, c’est à dire, la surface privative du plancher, du lot clos et couvert après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures des portes et des fenêtres. Il ne devrait pas être tenu compte des balcons, loggias et des parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1 m80.
Pour en Savoir Plus ... http://carrez.axmetric.com/ : AXMETRIC, bureau de contrôle de technique agrée propose une fiche technique détaillée de la loi carrez. http://www.opera-groupe.fr/cadrecarrez.htm : Découvre sur forme de FAQ (Foire aux Questions) l’ Avis du Conseil supérieur du Notariat sur l'application de la loi CARREZ par l'Institut d'études juridiques et l'institut notarial de l'immobilier. http://www.levenok.com/conseils/carrez.htm : " L’architecture en particulier(s) ", architectes D.P.L.G., sont au service des particuliers et des syndics de copropriétés et vous propose de comprendre et appliquer la loi Carrez. http://www.banquewoolwich.fr/fiches/services/carrez.asp : La banque Woolwich vous informe : Loi Carrez : ce que vous devez savoir avant de vendre ou d’acheter.
Source : GFNP – Guide du Futur et Nouveau Propriétaire Site web : www.gfnp.net Bat'immo - Edition Novembre 2004