Un permis de construire est un acte qui certifie la conformité d’un projet aux règles d'urbanisme. Sa réglementation s’intègre dans un vaste ensemble qui est celui du contrôle de l’utilisation des sols, nécessaire pour permettre aux patrimoines architecturaux et aux paysages de conserver toute leur harmonie.

Où s’adresser ?
Vous pouvez retirer le formulaire nécessaire au service d’urbanisme de la mairie concernée. C’est au même endroit que vous déposerez votre dossier.

Quelles sont les pièces à fournir ?
Il s’agit d’abord du formulaire rempli auquel vous devez joindre :

Dans quels délais obtient-on une réponse ?
Quinze jours après le dépôt du dossier, vous recevrez un récépissé qui vous indiquera la date à laquelle la décision sera notifiée. Le délai d’instruction du dossier est généralement de deux mois mais il peut être plus long s’il y a lieu de consulter d’autres administrations. Il s’allongera d’un mois si une dérogation est nécessaire. Dans certains cas, le délai global peut atteindre 5 mois.

Qui prend la décision ?
C’est la mairie si la commune s’est dotée d’un POS ( plan d’occupation des sols). Dans le cas contraire, c’est le préfet qui prend la décision ou le maire lui-même au nom de l’Etat. Tout refus est signifié avec ses motifs.

Quels recours en cas de refus ?
La décision peut être contestée dans l’intervalle de deux mois après la signification du refus en écrivant au maire, au préfet ou en déposant un recours devant le tribunal administratif.
Les tiers, qui pourraient subir personnellement un préjudice si le projet était réalisé disposent de deux mois, à partir du premier jour d’affichage en mairie et sur le terrain, pour contester le permis de construire.

Informer les tiers
Dès son obtention, et pendant toute la durée du chantier, la mention du permis de construire doit être affichée sur le terrain à l’aide d’un panneau de 80 cm de côté minimum. Le non respect de ce devoir d’information est passible d’une amende.

Ce qu’il faut savoir
Pour éviter que le permis de construire ne devienne caduc, les travaux de construction doivent commencer dans les deux années qui s’écoulent après la date d’obtention du permis de construire et ne pas être interrompus pendant plus d’un an. Cette règle peut être assouplie dans certains cas. Il est possible d’obtenir le renouvellement d’un permis de construire non utilisé en le demandant, deux mois avant la date d’expiration.
Il faut déclarer l’ouverture du chantier à la mairie en envoyant un formulaire spécial. En cours de construction, l’administration dispose d’un droit de visite pour vérifier le respect du permis de construire.
Le constructeur de maisons individuelles, l’architecte, le promoteur constructeur de maisons en villages, l’entrepreneur ou bien le notaire, se chargeront pour vous de cette démarche.
NB. : Pour les constructions de plus de 170m² de SHON, il faut obligatoirement passer par un architecte qui s’occupera de ces formalités.
La surface SHON (Surface Hors-Œuvre Nette) est calculée après déduction de la surface des combles et des sous-sols non aménageables, des surfaces non fermées, des parkings ou des surfaces de stationnement.

Rénover sa maison ou son appartement : quand le permis de construire est-il nécessaire ?
Aménager des combles, ouvrir des fenêtres, créer une véranda, tous ces travaux d’agrandissement, de rénovation ou d’amélioration entraînent, dans certains cas, l’obligation de déposer une demande de permis de construire. L’administration vérifiera si votre projet est conforme aux règles d’urbanisme en vigueur. Ne commencez les travaux qu’après avoir obtenu le permis de construire. Dans le cas contraire, vous prendriez le risque d’être obligé de démolir.

Pour quels travaux faut-il demander un permis de construire ?
Il est nécessaire pour tous les travaux portants sur des biens existants ayant pour effet d’en changer la destination, d’augmenter leur surface Hors-Œuvre Brute (SHOB) de plus de 20m² ou de créer des niveaux supplémentaires. La SHOB comprend toutes les surfaces bâties, y compris l’épaisseur des murs à l’exception des terrasses, mais elle englobe les balcons.

Si vous souhaitez, par exemple, créer une pièce de plus un utilisant votre garage, ou une mezzanine (considérée comme un étage supplémentaire), vous devrez demander un permis de construire.

Où en faire la demande ?
La demande du permis de construire est à déposer par le propriétaire du terrain ou son mandataire auprès de la mairie du lieu de la construction.
Vous devez la déposer en remplissant un formulaire type disponible à la mairie. A cette demande, vous devez joindre un certain nombre d’informations : le numéro cadastral, la superficie de votre terrain, la surface de votre logement avant travaux, la surface créée par les travaux. Devra également être joint, un plan de situation de votre terrain permettant de le localiser dans la commune.
Pour le réaliser simplement, procurez-vous l’extrait du plan d’assemblage du cadastre vous concernant, un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier, et les plans de différentes façades. Si les travaux consistent en la création de niveaux supplémentaires, vous devez joindre le plan des travaux intérieurs faisant apparaître les superficies créées.
Pour les travaux modifiant l’aspect extérieur ou changeant la destination de la construction, vous devez présenter les documents suivants :

L’instruction du permis de construire
Une fois votre demande de permis déposée, l’administration vous adresse dans un délai de 15 jours, un accusé de réception indiquant la date à laquelle, compte tenu des délais réglementaires d’instruction, la décision devra vous être notifiée.
Le permis de construire ne vous sera accordé que si vous respectez les règles d’urbanisme. Dans le délai de deux mois d’instruction de votre dossier, vous devez normalement recevoir la décision de l’administration compétente.
Ce délai peut-être prorogé d’un mois ou deux, si vous trouvez, notamment dans une zone de protection des monuments historiques. A l’expiration de ce délai, vous pouvez recevoir un accord pur et simple, un accord assorti de prescription, un refus, un sursis à statuer lorsque, par exemple, le plan d’occupation des sols de votre lieu de résidence est en cours de révision. L’administration peut également rester silencieuse. Ce silence de deux mois signifie que vous êtes bénéficiaire d’un permis de construire dit tacite.
Le permis de construire ne prend pas en compte les règles privées de construction. Vous pouvez donc avoir obtenu un permis de construire tout en ayant élaboré un projet qui va à l’encontre des règles de droit privé, comme celles relatives aux distances à respecter entre propriétés voisines. L’autorité administrative ne veille pas non plus au respect des servitudes privées, telles que les vues, passages, écoulement des eaux, mitoyenneté. C’est pour cela que vous devez vous assurer, avant de déposer el permis de construire, que votre projet ne porte pas atteinte aux droits privés de tiers et notamment à ceux de vos voisins. A défaut, ces derniers pourraient exiger la démolition des travaux réalisés.
Avant de commencer les travaux, et pendant toute la durée du chantier, vous devez afficher votre permis de construire sur votre terrain. Vos voisins peuvent contester votre permis dans les deux mois suivant l’affichage.

Vous vivez en copropriété. Quelles autorisations devez-vous obtenir avant d’accomplir des travaux ?
Chaque copropriétaire dispose, en principe du droit d’effectuer des travaux et des aménagements dans ses parties privatives. Mais, si ces travaux affectent les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble le copropriétaire doit obtenir au préalable, l’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires.
Si vous souhaitez, par exemple, fermer votre balcon, faire poser une fenêtre de toit ou installer une antenne parabolique entraînant une modification de la façade de l’immeuble, vous devez obtenir l’accord préalable des copropriétaires, et ceci, même si une clause du règlement autorise les travaux, ou si le syndic vous a donné son accord. Pour soumettre votre projet au vote des copropriétaires, vous devez informer le syndic, afin qu’il inscrive à l’ordre du jour de la prochaine assemblé générale.

Les travaux sur les parties communes de l’immeuble
Si vous souhaitez percer une fenêtre dans un commun, apposer une enseigne sur la façade de l’immeuble, fermer un couloir commun, comme pour tous les actes de dispositions sur les parties communes, vous devez pour pouvoir les réaliser, obtenir la majorité en nombre de tous les copropriétaires. présents ou non, représentant les deux tiers des voix de tous les copropriétaires.