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DEFENSE ET RECOURS
Théoriquement la loi protège efficacement les acheteurs d'un bien immobilier. Mais dans la pratique, qui connaît les procédures à respecter, les pièges à éviter? Pour ne plus être obligé de faire aveuglément confiance à vos interlocuteurs, voici le récapitulatif de vos droits et devoirs tout au long d'un projet immobilier? Le constructeur de maisons individuelles : obligation de résultats Grâce à la loi du 19 décembre 1990, l'acheteur à la certitude de voir sa maison achevée;même en cas de faillite du constructeur , ce dernier sera remplacé par un confrère qui terminera le chantier. Le contrat de construction d'une maison individuelle (CCMI) stipule par ailleurs des pénalités en cas de retard de livraison. Pour les éviter, il est préférable de régler les travaux au fur et à mesure, après s'être assuré de leur bonne exécution. Le contrat peut-être dénoncé dans les 7 jours suivant la signature, sauf s'il a été conclu devant un notaire. Le promoteur constructeur : obligation de vérité En cas d'achat d'un bien sur plan, le vendeur laisse un dépôt de garantie contre un contrat de réservation qui décrit très précisément l'emplacement, la superficie, les prestations de l'appartement. Là encore, le vendeur peut se rétracter dans les 7 jours suivant la signature. Un contrat définitif de vente doit être soumis un mois avant la signature de l'acte officiel. En cas de différences importantes avec le contrat préliminaire, l'acheteur peut dénoncer la vente. Le vendeur particulier : obligation de précision et de clarté Les acheteurs ont vu leur protection s'améliorer depuis l'entrée en vigueur de la loi Carrez du 18 décembre 1996. Tous les avants-contrats et les actes définitifs de vente doivent désormais stipuler la superficie exacte du bien vendu. Si celle-ci s'avère surévaluée de 5%, l'acheteur dispose d'un an pour demander une diminution du prix en saisissant le Tribunal de Grande Instance. D'autre part, le vendeur est tenu de communiquer toutes les informations dont il dispose, les bonnes comme les mauvaises. Néanmoins, en cas de litige, il est difficile d'apporter la preuve que le vendeur a caché des données importantes (servitude d'urbanisme, présence de termites, projet de construction de nature à dévaluer le bien ) car elles sont souvent énoncées oralement. L'agent immobilier : obligation de professionnalisme et de conseil Première mesure de prudence : assurez-vous que votre interlocuteur est titulaire d'une carte professionnel valide à son nom. Deuxième précaution : toute somme versée à l'agence doit être attestée par un reçu et être consignée sur un registre-répertoire ( art. 5 de la loi Hoguet du 2 janvier 1970 ). En cas de doute sur la solidité financière de l'agence immobilière, il est préférable de remettre le chèque de réservation au notaire qui traitera la vente. Enfin, rappelez-vous que la promesse de vente vous engage au même titre qu'une vente. EN cas de dédit, vous perdez le dépôt et le vendeur peut vous obliger, par décision de justice, à acheter au prix négocié. Il est possible de se protéger en veillant à porter sur la promesse de vente des clauses suspensives. EN cas de non-obtention d'un crédit, de non-vente d'un bien immobilier, la vente est annulée et vous récupérez la totalité des sommes versées en acompte. Le notaire : obligation d'efficacité et de rigueur Le notaire est un officier public qui apporte une validité juridique à l'acte rédigé, appelé "acte authentique", en vérifiant l'état civil du vendeur et de l'acheteur , en examinant le certificat d'urbanisme… Sa responsabilité est engagé en cas de litige et ne peut se défausser sur les compétences (ou l'absence de compétences) de l'acheteur. A noter que le notaire peut également assurer le service de transaction immobilière. Ses tarifs sont moins élevés que ceux d'un autre professionnel : 5% jusqu'à 300 000 F, 2,5% au delà (plus de TVA à 19,6%) La banquier : obligation de transparence Pour savoir combien va vous coûter votre crédit, examinez le taux effectif global qui prend en compte tous les "faux-frais": frais de dossier, prime d'assurance chômage, ou décès-invalidité. Deux conseils concernant cette dernière : assurez-vous que l'assurance couvrent bien les deux époux; répondez sincèrement au questionnaire médical qui l'accompagne. Toute information erroné pourrait être utilisée par la banque pour annuler le versement de l'indemnité. L'offre de prêt doit vous parvenir par courrier recommandé. Elle est valable durant 30 jours et comporte obligatoirement un tableau d'amortissement vous permettant d'évaluer l'évolution de vos remboursements : montant des mensualités, part des intérêts et du capital remboursés. L'absence de ces informations vous permet de dénoncer, devant un tribunal , le prêt contracté.
Source : GFNP – Guide du Futur et Nouveau Propriétaire Site web : www.gfnp.net Bat'immo - Edition Novembre 2004

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