GFNP : VENTES AUX ENCHÈRES ET COMMISSAIRES PRISEURS - Actualité

vendredi 21 novembre 2008

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08/11/04

GFNP

VENTES AUX ENCHÈRES ET COMMISSAIRES PRISEURS

Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 10 juillet 2000 et de ses décrets d’application du 19 juillet 2001, les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques sont organisées et réalisées par des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

Les Sociétés de Ventes Volontaires de meubles aux enchères publiques

• L’objet de ces sociétés est limité à l’estimation des biens mobiliers, à l’organisation et à la réalisation de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Elles doivent présenter des garanties suffisantes en ce qui concerne leur organisation, leurs moyens techniques et financiers, l’honorabilité et l’expérience de leurs dirigeants, ainsi que les dispositions propres à assurer pour leurs clients la sécurité des opérations.
Le nouveau cadre juridique laisse entière liberté aux maisons de ventes pour fixer leurs tarifs, en fonction du marché, tant vis à vis des acheteurs que des vendeurs.

• Les sociétés de ventes demeurent des intermédiaires, prestataires de services. Elles ne peuvent donc pas acheter pour revendre et ne doivent pas être directement ou indirectement propriétaires des biens vendus.

• Lors du dépôt des objets en vue de vente, une liste est établie sur un bordereau appelé « réquisition de vente » ; certaines pièces peuvent faire l’objet d’un « prix de réserve », établi contractuellement entre le vendeur et la maison de vente, qui constituera le prix minimum en dessous duquel elles ne seront pas vendues, mais son niveau ne peut pas être supérieur à l’estimation la plus basse communiquée au public pour le bien concerné.

• Les frais de vente à la charge du vendeur sont décrits sur cette réquisition, ils comprennent les honoraires de la maison de vente ainsi que les frais divers (honoraires d’expert, frais de clichés de publicité, de catalogue, plus-value, droit de suite…)

• Au cours de la vente aux enchères, chaque lot est présenté au public et décrit. L’adjudicataire du lot est le dernier enchérisseur.
Pour les personnes ne pouvant assister à la vente, la maison de vente peut exécuter un ordre d’achat ; elle agit alors en lieu et place du client pour son compte.
La responsabilité civile professionnelle des sociétés de ventes, ainsi que celle des experts agréés, est fixée à 10 ans par la loi, délai de garantie parmi les plus longs du monde.

Les Commissaires-Priseurs Judiciaires

Le commissaire-priseur judiciaire est l’officier ministériel chargé de procéder à l’estimation et la vente publique aux enchères de meubles et effets mobiliers corporels.

• La loi du 10 juillet 2000 dispose que sont judiciaires les ventes de meubles aux enchères publiques prescrites par la loi ou par décision de justice, ainsi que les prisées correspondantes.
Ces opérations judiciaires sont donc inscrites dans un cadre national de service public de la justice afin d’éviter le recours en la matière à n’importe quel intervenant autres que les officiers ministériels vendeurs de meubles sous tutelle du parquet.

• Le domaine d’intervention des commissaires-priseurs judiciaires est très vaste, allant des procédures collectives (redressement et liquidation judiciaire), aux saisie ventes, successions, tutelles, réalisation de gage, crédits municipaux…

• Leur formation leur permettent de priser et de vendre des biens allant des objets d’art jusqu’au biens d’équipement et véhicules.

• Ils sont soumis à un tarif fixé par décret et les frais de vente légaux à la charge de l’acheteur sont de 10,764 % en sus de l’enchère. Les ventes aux enchères publiques se déroulent dans les mêmes conditions que précédemment citées.

• La responsabilité civile professionnelle de ces officiers ministériels est fixée à 10 ans.

• La commissaires-priseurs judiciaires sont regroupés dans des chambres de discipline régionales et sont soumis à une obligation de discipline, de responsabilité et de solidarité.

Environ 450 commissaires-priseurs judiciaires sont répartis dans 212 villes en France.