Photovoltaïque : ce que la réforme de juin 2026 change en Occitanie

Une prime à l’investissement supprimée pour tous les segments de puissance

Publié au Journal officiel du 4 juin 2026, l’arrêté du 1 juin 2026 modifie l’arrêté du 6 octobre 2021, dit « arrêté S21 », qui fixe les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations solaires implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière d’une puissance crête inférieure ou égale à 500 kWc en métropole continentale.

Sa disposition la plus structurante est la suppression de la prime à l’investissement, pour l’ensemble des segments de puissance. Ce soutien, versé en une fois pour les installations d’au plus 9 kWc et étalé sur cinq ans pour la tranche supérieure, constituait le principal levier d’amorçage des projets résidentiels.

Pour les projets en cours de montage, la conséquence est immédiate : l'ensemble des aides pour l'isolation extérieure mobilisables doit être reconstituée, et les devis types comme les simulations de rentabilité construits sur l’existence de la prime n’ont plus de base.

Le nouveau régime s’applique aux demandes de raccordement complètes déposées à compter du 5 juin 2026. La date de dépôt devient donc le fait générateur à vérifier dossier par dossier, en particulier pour les chantiers engagés au printemps et mis en service au deuxième semestre.

Un tarif d’achat unique de 1,1 c€/kWh sur 20 ans

Le second volet de l’arrêté porte sur la rémunération du surplus. Un tarif unique de 1,1 c€/kWh hors taxes s’applique désormais à l’électricité injectée nette de l’autoconsommation, quelle que soit la tranche de puissance jusqu’à 100 kWc. Ce tarif est indexé à 2 % par an et le contrat d’achat court sur 20 ans à compter de la mise en service de l’installation.

Le texte introduit par ailleurs une restriction : les installations d’au plus 9 kWc sont désormais réservées à la vente avec injection du surplus, la vente en totalité n’étant plus ouverte à ce segment.

L’intention est explicite. En rendant l’injection très peu rémunératrice, le texte déplace la valeur du projet vers l’électricité consommée sur place, valorisée au prix du kilowattheure évité. Le surplus cesse d’être une recette pour devenir un résidu à minimiser.

Cette bascule modifie les règles de dimensionnement. Une installation calibrée au-delà des besoins du foyer, hier compensée par la revente, devient un mauvais calcul. La méthode à suivre est celle éprouvée sur les projets tertiaires, où 

 commande depuis longtemps l’équilibre économique.

La TVA à 5,5 %, principal levier fiscal encore ouvert

Depuis le 1^er octobre 2025, en application de la loi de finances pour 2025, le taux réduit de TVA à 5,5 % s’applique à la fourniture et à la pose des installations photovoltaïques résidentielles d’une puissance inférieure ou égale à 9 kWc. Au-delà de ce seuil, le taux normal de 20 % reste applicable.

Le bénéfice du taux réduit est subordonné à des critères techniques cumulatifs portant sur les modules : un bilan carbone inférieur à 530 kg CO₂ eq/kWc, une teneur en argent des cellules inférieure à 14 mg/W, une teneur en plomb inférieure à 0,1 % et une teneur en cadmium inférieure à 0,01 %. L’installation doit en outre être associée à un système de gestion de l’énergie permettant le suivi en temps réel de la production et de la consommation.

La conformité des modules doit être établie par un organisme de certification accrédité selon les normes EN ISO 17065 et EN ISO 17025 pour les modules photovoltaïques. Aucune qualification professionnelle particulière n’est en revanche exigée de l’installateur pour appliquer ce taux.

Ce dispositif constitue désormais le seul soutien national significatif à l’investissement. Sa condition de puissance rejoint celle de l’arrêté du 1^er juin 2026 : le seuil de 9 kWc structure tout le marché résidentiel. Le photovoltaïque se distingue en cela des autres postes de rénovation énergétique, où l’empilement des aides et le calcul du reste à charge restent le nerf du dossier.

En Occitanie, aucun relais régional sur la production d’électricité

Deuxième région française pour la production photovoltaïque, l’Occitanie compte environ 4,4 GW de puissance installée pour près de 5 TWh produits en 2024, et 58 % de l’électricité qui y est consommée est d’origine renouvelable. La Région s’est fixé l’objectif de devenir la première région à énergie positive à l’horizon 2050.

Cette avance ne se traduit pas par un dispositif régional venant compenser la suppression de la prime nationale. Le principal outil régional d’aide aux particuliers, l’éco-chèque logement, est adossé au service public Rénov’Occitanie et conditionné à un gain énergétique d’au moins 40 % ainsi qu’à des plafonds de ressources alignés sur MaPrimeRénov’. Il relève d’une logique de performance de l’enveloppe, et non d’un soutien à la production. Or la production locale d’électricité n’entre pas dans le calcul de ce gain : une installation photovoltaïque n’y ouvre pas droit.

Les soutiens locaux relèvent donc d’initiatives d’intercommunalités ou de communes, dont l’existence et les montants varient d’un territoire à l’autre et sont à vérifier auprès de la collectivité concernée avant tout chiffrage.

Pour les entreprises implantées dans la région, l’effet de la réforme est mécaniquement plus sensible qu’ailleurs : le volume de projets résidentiels y est parmi les plus élevés du pays, et aucun amortisseur régional ne vient atténuer la disparition du soutien national. Les paramètres qui commandent la rentabilité d’une installation solaire à Toulouse sont à réexaminer à l’aune du nouveau tarif.

Un raisonnement de rentabilité à reconstruire

Le soutien public s’est resserré sur deux dispositifs : un taux de TVA réduit sous conditions techniques, et un tarif d’achat devenu marginal. Pour un porteur de projet comme pour l’entreprise qui l’accompagne, l’arbitrage ne se joue plus sur l’empilement des soutiens, mais sur la part de la production réellement consommée sur place.

Le calcul de rentabilité change de nature. Il ne s’agit plus d’additionner des aides à l’investissement, mais d’évaluer un taux d’autoconsommation réel, à partir de la courbe de charge du foyer, de l’orientation et de l’inclinaison de la toiture et, le cas échéant, d’un dispositif de stockage ou de pilotage des usages.

La question du stockage se pose d’ailleurs dans des termes nouveaux. Tant que le surplus était racheté à un tarif significatif, l’installation d’une batterie devait se justifier contre cette recette. À 1,1 c€/kWh, la comparaison ne se fait plus qu’avec le prix de l’électricité achetée au fournisseur, ce qui déplace le seuil de pertinence de l’équipement. Le champ des solutions s’élargit par ailleurs au-delà de la toiture, avec des équipements solaires intégrés à d’autres éléments du bâti, qui entrent dans le même calcul d’autoconsommation.

Ce déplacement replace la compétence technique au centre de l’acte de vente : le dimensionnement, hier ajusté pour optimiser une prime, doit désormais l’être sur les besoins réels du foyer.