Qui décide et qui paie un ravalement de façade en copropriété ?

Par Eredit - Groupe ERRA   Publié le 18 novembre 2026
Échafaudage et filet de protection vert sur la façade en pierre d'un immeuble, deux compagnons au travail

Résumé pour les décideurs

Un ravalement de façade en copropriété se vote en assemblée générale et se paie selon les tantièmes de chaque copropriétaire. L'obligation décennale ne vaut que dans les communes couvertes par un arrêté préfectoral, Paris, Lyon et Nantes notamment. Le maire l'impose alors par une injonction motivée. Le syndicat des copropriétaires dispose alors de six mois pour engager les travaux, sous peine d'une amende de 3 750 euros. La majorité requise, elle, dépend de la nature exacte des travaux votés.



Une façade ne se refait pas le jour où le syndic le décide. Dans certaines communes, un arrêté préfectoral impose un ravalement tous les dix ans et le maire peut l'exiger par injonction. Ailleurs, aucune périodicité ne s'applique et la décision revient entièrement à l'assemblée générale des copropriétaires.


Quand un ravalement devient obligatoire

Le ravalement est la remise en état des murs extérieurs d'un immeuble et des éléments apparents de la façade : menuiseries, volets, persiennes, ferronnerie. Sa périodicité dépend d'un seul élément, l'existence ou non d'un arrêté préfectoral qui vise la commune où se trouve l'immeuble. Paris, Lyon et Nantes figurent parmi les villes concernées. Le service de l'urbanisme de la mairie est le seul endroit où le vérifier.

Là où cet arrêté existe, le ravalement doit être réalisé au moins une fois tous les dix ans ; les façades doivent rester en bon état de propreté entre deux campagnes. C'est le maire qui l'impose, par une injonction motivée qui tient compte de l'état de l'immeuble et de son insertion dans l'environnement urbain. Des travaux de ravalement en copropriété engagés avant toute mise en demeure évitent au syndicat d'entrer dans cette procédure.

Le calendrier qui suit l'injonction est serré. Le syndicat dispose de six mois pour engager les travaux ; passé ce délai, le maire peut exiger leur réalisation dans un délai d'au maximum un an. Sans action, il demande au président du tribunal judiciaire l'autorisation de faire exécuter le ravalement aux frais du syndicat, qui encourt en outre une amende de 3 750 euros. Dans les communes non visées par un arrêté préfectoral, aucune périodicité n'est imposée, comme le rappelle la fiche de service-public.fr.

Quelle majorité pour voter le ravalement en assemblée générale

La décision se prend en assemblée générale, sous le régime de la loi du 10 juillet 1965. La majorité applicable ne dépend pas du montant du devis mais de la nature des travaux soumis au vote ; cette distinction est la source d'erreur la plus fréquente dans les convocations.

Nature des travaux Majorité Texte
Entretien et réparation des parties communes majorité simple des voix exprimées article 24
Travaux rendus obligatoires par un texte ou un arrêté de police majorité simple des voix exprimées article 24
Travaux d'amélioration, isolation thermique par l'extérieur par exemple majorité absolue des voix de tous les copropriétaires article 25

Le ravalement s'exécute sur l'ensemble de la façade, pour préserver l'harmonie et l'unité de style de l'immeuble : un vote qui ne porterait que sur un pignon expose la copropriété à une contestation.

Côté urbanisme, un ravalement est en principe dispensé de déclaration préalable. Elle redevient obligatoire dans les secteurs énumérés à l'article R. 421-17-1 du code de l'urbanisme. Elle l'est aussi lorsque la commune a décidé par délibération motivée de la rétablir sur son territoire.

Comment le coût se répartit entre les copropriétaires

Les frais de ravalement sont répartis entre les copropriétaires selon leurs tantièmes, non selon l'étage ou l'exposition du logement. Un rez-de-chaussée sans vue sur la façade traitée participe donc à la dépense dans la même proportion que les autres lots.

Le devis se lit poste par poste ; tous ne pèsent pas de la même façon :

  • l'échafaudage, dont le coût suit la hauteur et l'emprise au sol, non la surface à traiter ;
  • la préparation du support, décapage, lavage, traitement des mousses ;
  • le traitement des fissures et la reprise des parties dégradées ;
  • la finition, peinture, enduit ou parement ;
  • la dépose et la repose des éléments fixés en façade.

Une décision change l'économie de l'opération : adosser une isolation thermique par l'extérieur au ravalement. L'échafaudage est déjà monté, le surcoût de l'isolant reste donc contenu ; le chantier ouvre l'accès aux aides à la rénovation énergétique. Il relève en revanche d'une autre majorité ; le financement se prépare avant le vote : les dispositifs de financement mobilisables par un syndicat obéissent chacun à leurs propres conditions.



Questions fréquentes sur le ravalement en copropriété

Le ravalement de façade est-il obligatoire tous les dix ans ?

Seulement dans les communes couvertes par un arrêté préfectoral, parmi lesquelles Paris, Lyon et Nantes. Là où cet arrêté existe, le ravalement doit être réalisé au moins une fois tous les dix ans et les façades doivent rester en bon état de propreté entre deux campagnes, ce qui peut appeler des interventions intermédiaires comme un nettoyage ou des réparations ponctuelles. Dans les communes non visées, aucune périodicité n'est imposée et la décision revient à l'assemblée générale. Le service de l'urbanisme de la mairie indique si l'immeuble est concerné.

Quelle majorité faut-il pour voter un ravalement en copropriété ?

Elle dépend de la nature des travaux, pas de leur montant. Sous le régime de la loi du 10 juillet 1965, l'entretien et la réparation des parties communes relèvent de la majorité simple des voix exprimées, celle de l'article 24, de même que les travaux rendus obligatoires par un texte ou par un arrêté de police. Les travaux d'amélioration, dont une isolation thermique par l'extérieur, relèvent de la majorité absolue de l'article 25. Un ordre du jour qui confond les deux expose la décision à contestation.

Comment se répartit le coût d'un ravalement entre copropriétaires ?

Selon les tantièmes de chaque lot, non selon l'étage, l'exposition ou l'usage qui est fait du logement. Un rez-de-chaussée qui ne donne pas sur la façade traitée participe donc à la dépense dans la même proportion qu'un appartement situé en étage. Cette règle vaut pour les parties communes, dont la façade fait partie, sauf clause particulière du règlement de copropriété pour certains éléments d'équipement. La répartition figure sur l'appel de fonds voté avec les travaux ; elle se vérifie sur l'état descriptif de division annexé au règlement.

Faut-il une déclaration préalable pour un ravalement de façade ?

En principe non. Le ravalement est dispensé de formalité d'urbanisme, à deux réserves près. La déclaration préalable redevient obligatoire dans les secteurs énumérés à l'article R. 421-17-1 du code de l'urbanisme, notamment aux abords d'un monument historique ou dans un site patrimonial remarquable. Elle l'est également lorsque le conseil municipal – ou l'organe délibérant compétent en matière de plan local d'urbanisme – a décidé par délibération motivée de la rétablir sur tout ou partie du territoire communal. Cette vérification se fait auprès du service de l'urbanisme avant toute consultation d'entreprises.

Que risque une copropriété qui ne fait pas son ravalement ?

Une procédure qui lui échappe progressivement. Après l'injonction du maire, le syndicat dispose de six mois pour engager les travaux. Passé ce délai, le maire peut exiger leur réalisation dans un délai d'au maximum un an. En l'absence d'action, il demande au président du tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble l'autorisation de faire procéder au ravalement à la place du syndicat et à ses frais. Une amende de 3 750 euros peut s'y ajouter. Le syndicat perd alors la maîtrise du calendrier comme du choix des entreprises.

Peut-on profiter du ravalement pour isoler la façade ?

C'est l'arbitrage le plus structurant du dossier. L'échafaudage représentant une part notable du devis, le monter une seule fois pour deux opérations répartit ce poste au lieu de le payer deux fois. L'isolation thermique par l'extérieur ouvre par ailleurs l'accès aux aides à la rénovation énergétique, que le ravalement seul ne mobilise pas. En contrepartie, elle relève d'une majorité différente, suppose un audit préalable et allonge le calendrier de préparation. La décision se prépare donc au moins une assemblée générale à l'avance.


Glossaire du ravalement en copropriété

Ravalement

Remise en état des murs extérieurs d'un immeuble et des éléments apparents de la façade, menuiseries, volets, persiennes et ferronnerie compris. Il ne se confond ni avec un simple nettoyage ni avec une rénovation de structure.

Injonction de ravalement

Décision motivée par laquelle le maire impose les travaux à un propriétaire ou à un syndicat. Elle tient compte de l'état de l'immeuble et ouvre un délai de six mois pour engager le chantier.

Tantièmes

Quotes-parts qui mesurent la part de chaque lot dans les parties communes. Elles commandent le nombre de voix en assemblée générale et la répartition des dépenses, dont celles du ravalement.

Majorité de l'article 24

Majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou votant par correspondance. Elle s'applique à l'entretien des parties communes et aux travaux rendus obligatoires par un texte.

Majorité de l'article 25

Majorité des voix de tous les copropriétaires, présents ou non. Elle vise les travaux d'amélioration, catégorie dont relève une isolation thermique par l'extérieur adossée au ravalement.

Isolation thermique par l'extérieur

Pose d'un isolant sur la face extérieure des murs, recouvert d'un enduit ou d'un bardage. Elle modifie l'aspect de la façade et change le régime de vote comme le plan de financement.




Plus d'infos : Cet article a été réalisé avec le soutien d'Acorus





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