Quelles règles encadrent la géolocalisation des engins de chantier

Pourquoi les vols d’engins poussent le bâtiment à équiper son matériel

Les vols de véhicules reculent en France, ceux des engins augmentent. Le palmarès publié le 18 février 2026 par France Assureurs et Argos recense 64 088 véhicules volés en 2025, contre 70 459 un an plus tôt, soit une baisse de 9 %. Sur le même exercice, les matériels de terrassement, de levage, de jardinage et les engins agricoles totalisent 1 529 vols, en hausse de 14 %.

L’écart le plus parlant porte sur la restitution. 249 de ces engins ont été retrouvés en 2025, soit 16,3 % du total, quand 40 % des voitures volées sont récupérées, un tiers d’entre elles en moins d’une semaine. Une pelle ou une nacelle qui disparaît d’un chantier a donc cinq chances sur six de ne jamais revenir.

Les deux causes avancées par les assureurs tiennent à la nature du matériel, l’absence d’immatriculation et l’absence d’identification. Un engin ne porte ni plaque ni fichier central comparable à celui des véhicules routiers, et rien ne permet à un contrôle de rattacher la machine à son propriétaire. C’est ce vide que la télématique embarquée vient combler, au même titre que le marquage ou l’identification des véhicules d’une entreprise.

À partir de quand la position d’un engin devient une donnée personnelle

Un boîtier télématique produit deux natures d’information. Les unes décrivent la machine, heures de fonctionnement, consommation, codes défaut et position. Les autres décrivent, indirectement, la personne qui la conduit. Le basculement de l’une à l’autre ne dépend pas du matériel installé, mais de l’organisation de l’entreprise.

Le règlement général sur la protection des données (RGPD) qualifie de donnée à caractère personnel toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement. Dès lors qu’un engin est affecté nominativement, ou qu’un planning permet de savoir qui le conduisait à telle heure, sa position devient une donnée personnelle et le traitement entre dans le champ du règlement.

La conséquence est immédiate. L’article L. 1121-1 du code du travail n’admet de restriction aux libertés du salarié que si elle est justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché. Dans sa fiche sur le contrôle de l’activité des personnes employées, mise à jour le 9 juillet 2026, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) en tire qu’une surveillance permanente du personnel constitue en règle générale une atteinte excessive. Les systèmes d’information géographique appliqués au chantier rencontrent la même limite dès qu’ils suivent des personnes plutôt que des ouvrages.

Quelles finalités la CNIL admet et lesquelles elle exclut

La CNIL ne raisonne pas en technologies mais en finalités, c’est-à-dire en objectifs déclarés. Un même boîtier est licite ou non selon l’usage qui en est fait. Sa fiche consacrée à la géolocalisation des véhicules des salariés énumère les objectifs recevables et ceux qui ne le sont pas.

Deux points intéressent directement une entreprise du bâtiment. La lutte contre le vol figure parmi les finalités admises, ce qui sécurise l’usage premier recherché sur un parc d’engins. En revanche, la collecte doit cesser en dehors du temps de travail, ce qui suppose un moyen de désactivation lorsque le conducteur remise le véhicule chez lui, situation courante dès que les chantiers sont dispersés.

Contrôler le temps de travail par la géolocalisation reste l’exception

C’est le point sur lequel les entreprises se trompent le plus souvent. Le Conseil d’État, par une décision du 15 décembre 2017, n^o 403776, a jugé que l’utilisation d’un système de géolocalisation pour contrôler la durée du travail n’est licite que lorsque ce contrôle ne peut pas être fait par un autre moyen. Dans l’affaire jugée, l’employeur disposait de documents déclaratifs, et la collecte a été regardée comme excessive.

La doctrine de la CNIL est identique. Le suivi du temps de travail n’est admis qu’à titre accessoire, et seulement lorsque aucun autre dispositif ne permet de l’assurer. Une entreprise équipée d’un pointage, de rapports de chantier ou d’une application de saisie des heures ne peut donc pas invoquer ce motif, puisqu’elle dispose déjà d’un autre moyen.

Deux catégories de personnes échappent par ailleurs au dispositif. Les salariés qui disposent d’une liberté dans l’organisation de leurs déplacements ne peuvent pas être suivis à ce titre, et les représentants du personnel ne peuvent jamais l’être dans l’exercice de leur mandat.

Quelles formalités accomplir avant de mettre le dispositif en service

Les obligations se répartissent en trois temps, informer, consulter, documenter. L’article L. 1222-4 du code du travail interdit de collecter une information concernant personnellement un salarié par un dispositif qui ne lui a pas été porté à connaissance au préalable. L’information est individuelle, et elle précise la finalité poursuivie, les données collectées, leur durée de conservation et leurs destinataires.

Le comité social et économique (CSE) est consulté avant la décision de mise en œuvre, en application de l’article L. 2312-38, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, l’article L. 2312-8 imposant en outre son information sur l’introduction de nouvelles technologies. Le traitement est inscrit au registre des activités de traitement, et une analyse d’impact devient nécessaire lorsqu’il relève de la liste établie par la CNIL, qui vise notamment les traitements destinés à surveiller de manière constante l’activité des employés et les traitements de localisation à large échelle.

Les durées de conservation, enfin, sont bornées finalité par finalité.

Ces durées se paramètrent dans l’outil, non dans une note interne, et un historique conservé par précaution constitue à lui seul un manquement. Le même raisonnement vaut pour les accès, qui se limitent aux personnes ayant à en connaître et se journalisent, comme pour tout dispositif de vidéosurveillance des bâtiments.

Ce que la recommandation du 16 avril 2026 change pour les flottes

La CNIL a adopté le 16 avril 2026 une recommandation relative à l’utilisation des données de localisation des véhicules connectés, délibération n^o 2026-063, publiée le 30 juin 2026. Elle traite du consentement, de l’exercice des droits lorsque plusieurs conducteurs se succèdent au volant d’un même véhicule, et de la localisation d’un véhicule non restitué.

Son champ d’application appelle une lecture attentive. Le texte vise les véhicules connectés utilisés par des particuliers, propriétaires ou locataires, et exclut expressément les véhicules de fonction ou de service mis à disposition des salariés par leur employeur. Une entreprise du bâtiment qui géolocalise ses fourgons et ses engins n’y trouvera donc pas sa règle, et reste tenue par le code du travail et par la doctrine de la CNIL sur la géolocalisation des véhicules des salariés.

Le tachygraphe relève encore d’un autre régime, souvent confondu avec la géolocalisation. Imposé par le règlement (UE) n^o 165/2014, modifié par le règlement (UE) 2020/1054, il ne concerne que le transport routier, et son calendrier de déploiement vise le transport international, nouveaux véhicules de plus de 3,5 t depuis le 21 août 2023, remplacement des équipements plus anciens au 31 décembre 2024 puis au 18 août 2025, et véhicules utilitaires de plus de 2,5 t au 1^er juillet 2026. Une entreprise qui n’effectue pas de transport international n’y est pas soumise.

Distinguer ces régimes évite l’erreur la plus coûteuse, celle qui consiste à croire qu’un équipement techniquement conforme suffit à rendre le traitement licite. Le boîtier n’est jamais en cause, ce sont la finalité déclarée, l’information des salariés et la durée de conservation qui font la conformité, et ce sont elles qu’un contrôle examine. À l’échelle d’un parc, l’équipement progresse plus vite que la formalisation qui devrait l’accompagner, qu’il s’agisse des engins eux-mêmes ou de la gestion numérique des bennes et du matériel loué.