Quelles obligations pour la visibilité en ligne dans le bâtiment

Ce que la loi impose au site internet d'une entreprise du bâtiment

Un site professionnel n'est pas un support libre. Le III de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique oblige toute personne qui édite un service de communication au public en ligne à titre professionnel à mettre certaines informations à la disposition du public.

Pour une société, la liste comprend la dénomination sociale, l'adresse du siège, le numéro de téléphone, le numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS), le montant du capital social et le nom du directeur de la publication. S'y ajoutent le nom, la dénomination, l'adresse et le téléphone de l'hébergeur du site. Pour un entrepreneur individuel, ce sont les nom, prénoms, domicile et numéro de téléphone.

Le manquement n'est pas une irrégularité de forme. Le VI du même article le punit d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende. Pour une personne morale, l'amende atteint 375 000 € et peut s'accompagner d'une interdiction d'exercer l'activité professionnelle concernée pendant cinq ans au plus.

Une entreprise qui publie ses réalisations, affiche ses coordonnées et propose un formulaire de contact édite bien un service de communication au public en ligne. Le régime vaut pour le site vitrine d'un couvreur comme pour le portail d'un groupe de construction.

Quelle mention afficher sur un support en ligne proposant de la rénovation énergétique

Depuis le 1^er octobre 2026, tout support de promotion ou de publicité proposant des travaux de rénovation énergétique doit informer le lecteur de l'existence et du rôle du service public de la performance énergétique de l'habitat. L'obligation découle de l'article L. 122-26 du code de la consommation ; ses modalités sont fixées par l'arrêté du 7 juillet 2026, publié au Journal officiel du 31 juillet 2026.

Le message est imposé mot pour mot : « Avant de vous engager, le service public vous informe gratuitement pour préparer et sécuriser votre projet : www.france-renov.gouv.fr ». Il doit rester aisément lisible ou audible, formellement distinct du contenu promotionnel, et ne peut être ni altéré, ni dissimulé, ni voilé, ni séparé de ce contenu par un autre élément.

Sur un support en ligne, le bandeau s'affiche en même temps que le contenu promotionnel et se rend cliquable vers l'adresse du service public. Sur un site internet, l'arrêté exige un lien de redirection vers cette même adresse. La presse écrite, l'audiovisuel, le cinéma et la radio relèvent du même texte, avec des modalités propres à chaque support.

Le périmètre est large. Une pompe à chaleur, une isolation de combles ou une installation de production d'énergie renouvelable entrent dans le champ, quel que soit le canal employé pour les promouvoir. Le manquement est puni d'une amende administrative de 15 000 €, portée à 75 000 € pour une personne morale. Ce renvoi vers le service public intervient alors que les conditions d'accès aux aides bougent, comme l'a montré l'alerte de la filière de l'isolation sur les évolutions de MaPrimeRénov'.

Ce qui encadre l'affichage des avis clients

Publier les retours de ses clients sur son propre site n'est pas un geste neutre. L'article L. 111-7-2 du code de la consommation vise toute personne dont l'activité consiste, à titre principal ou accessoire, à collecter, à modérer ou à diffuser des avis en ligne provenant de consommateurs. Une entreprise du bâtiment qui recueille des témoignages et les affiche entre donc dans le champ du texte.

Dans sa rédaction issue de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024, l'article impose une information loyale, claire et transparente sur les modalités de publication et de traitement des avis. L'entreprise précise si les avis font ou non l'objet d'un contrôle et, dans l'affirmative, les caractéristiques principales de ce contrôle. Elle affiche la date de chaque avis et ses éventuelles mises à jour, et indique à l'auteur d'un avis non publié les raisons de son rejet.

L'article D. 111-17 fixe l'emplacement de chaque information. Doivent figurer à proximité des avis l'existence ou non d'une procédure de contrôle, la date de publication de chaque avis ainsi que celle de l'expérience de consommation concernée, et les critères de classement, parmi lesquels le classement chronologique. Doivent figurer dans une rubrique spécifique facilement accessible l'existence ou non d'une contrepartie fournie en échange du dépôt d'un avis, et le délai maximum de publication et de conservation.

Le texte impose enfin une fonctionnalité gratuite permettant au responsable du produit ou du service de signaler un doute motivé sur l'authenticité d'un avis. Un carrousel de témoignages sans date, sans indication de contrôle et sans critère de classement ne satisfait aucune de ces exigences.

Ce que le consentement préalable change à la prospection

Depuis le 11 août 2026, la prospection commerciale par téléphone suppose le consentement préalable du consommateur, dans tous les secteurs d'activité. La règle est posée par la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques, publiée au Journal officiel du 1^er juillet 2025.

Le consentement est défini comme une manifestation de volonté libre, spécifique, éclairée, univoque et révocable. C'est au professionnel qu'il revient d'en apporter la preuve. Devant être spécifique et univoque, il ne peut résulter de la seule détention d'un fichier de coordonnées. La liste d'opposition Bloctel disparaît à la même date : elle n'a plus d'objet dès lors que l'appel non consenti est interdit par principe.

Seules les sollicitations liées à l'exécution d'un contrat en cours échappent au régime. Et l'interdiction ne s'arrête pas au téléphone : l'article L. 223-8 du code de la consommation étend la règle aux messages interpersonnels, au courrier électronique et aux réseaux sociaux.

Les sanctions atteignent 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale, et les contrats conclus en violation de ces règles sont nuls. Pour une entreprise de rénovation énergétique, secteur historiquement exposé au démarchage, la conquête de clients se déplace vers les canaux où c'est le particulier qui vient.

L'annuaire RGE, un canal de visibilité que l'entreprise ne paie pas

Le cadre décrit jusqu'ici restreint. Un dispositif, à l'inverse, expose gratuitement les entreprises qualifiées : l'annuaire des professionnels reconnus garants de l'environnement (RGE) publié par France Rénov'. Il s'adosse au jeu de données « Liste des entreprises RGE » de l'Agence de la transition écologique (Ademe), mis à jour quotidiennement, qui comptait 162 165 enregistrements au 18 août 2026.

Y figurer suppose de détenir le signe de qualité, lequel conditionne par ailleurs l'accès du client aux aides publiques. La qualification se joue donc deux fois. Elle ouvre le financement du chantier, et elle place l'entreprise dans l'annuaire vers lequel le service public oriente les particuliers. Elle appartient au même cadre normatif du bâtiment que le marquage CE, la marque NF et la réglementation environnementale.

Quelles informations donner au client sur le signe de qualité RGE

La loi du 30 juin 2025 ajoute des obligations d'information à la charge de l'entreprise qualifiée. Les articles L. 224-114 et L. 224-115 du code de la consommation imposent d'informer le client, sur support durable et avant la signature du contrat, de la détention ou non d'un signe de qualité, des conséquences de son absence, et de tout recours à la sous-traitance, partielle ou totale. Le manquement expose à 15 000 € d'amende, 75 000 € pour une personne morale.

Deux mesures complètent le dispositif. Le signe de qualité peut être suspendu pour six mois renouvelables, et le droit d'en demander un interdit pour cinq ans au plus. À compter du 1^er janvier 2027, l'entreprise qui facture devra elle-même détenir la qualification, y compris lorsqu'elle sous-traite à une entreprise qualifiée, et la sous-traitance ne pourra excéder deux rangs sur les chantiers financés par MaPrimeRénov', l'Anah, l'éco-prêt à taux zéro ou les certificats d'économies d'énergie (CEE).

Qui répond des manquements quand un prestataire tient le site

La question de l'internalisation revient toujours à la même interrogation : qui porte la responsabilité. Les textes répondent de façon constante. Ils désignent l'éditeur du service de communication au public en ligne, le professionnel qui propose les travaux, celui qui diffuse les avis, celui qui prospecte. Aucun ne désigne l'agence, le développeur ou le prestataire de référencement.

Confier la réalisation d'un site, d'une campagne ou d'une page de réseau social ne transfère donc pas l'obligation. L'entreprise reste l'assujettie et c'est elle qui encourt l'amende. Le constat ne tranche pas le choix entre une compétence interne et un prestataire extérieur. Il fixe ce qui doit figurer au cahier des charges, ce qui doit être vérifié à la livraison, puis à chaque modification du support.

Cinq contrôles couvrent l'essentiel.

Ces vérifications relèvent du même mouvement que l'équipement numérique des entreprises : une compétence à acquérir ou à acheter, mais dont la responsabilité ne se délègue pas.

Le mouvement est cohérent d'un texte à l'autre. Le législateur ferme les canaux où l'entreprise va vers le particulier et documente ceux où le particulier vient vers l'entreprise. Pour les professionnels du bâtiment, la conséquence pratique est que la présence en ligne cesse d'être un poste de communication discrétionnaire pour devenir une pièce du dossier de conformité, contrôlable support par support. Le sujet rejoint celui, plus large, de la conjoncture du bâtiment et des contraintes qui pèsent déjà sur les entreprises.