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Démarches simplifiées : obtenez votre permis de construire en ligne

Par Eredit - Groupe ERRA Publié le 01 juin 2025

Crédits photos : EREDIT

Résumé pour les décideurs

Depuis le 1er janvier 2022, toutes les communes françaises doivent proposer un guichet numérique pour les autorisations d'urbanisme, selon la loi ÉLAN. Cette évolution a des répercussions significatives pour les professionnels du BTP et les particuliers ayant des projets immobiliers : elle réduit l'utilisation du papier, optimisant ainsi les coûts logistiques, tout en facilitant l'accès aux services municipaux 24/7 et permettant un suivi en temps réel des demandes. Ce changement est perçu comme un tournant stratégique dans les relations entre les acteurs du BTP et les administrateurs, offre des avantages comme une gestion simplifiée et des délais d'exécution améliorés.

Le permis de construire, indispensable pour des projets de transformation d'un bâti, assure le respect des réglementations locales, environnementales et de sécurité. Les étapes pour obtenir un permis en ligne, détaillées par Permis Maison, incluent l'étude de faisabilité, la constitution du dossier, le dépôt en ligne, l'instruction par la mairie, et la décision finale. Bien que le processus soit facilité, une préparation soignée est essentielle pour éviter des refus ou des retards. Les services de Permis Maison, grâce à une équipe pluridisciplinaire, s'efforcent de garantir la conformité des dossiers et une approche écoresponsable, tout en offrant une expérience utilisateur fluide et sans jargon, renforçant leur position d'acteur de confiance dans le domaine de l'urbanisme digital.

Foire aux questions pour décideurs

Quelles sont les obligations des communes concernant les autorisations d'urbanisme depuis 2022 ?
Depuis le 1er janvier 2022, chaque commune française est tenue de proposer un guichet numérique pour la réception des autorisations d'urbanisme, facilitant ainsi les démarches pour les citoyens.

Quels sont les principaux avantages du permis de construire en ligne ?
Le permis de construire en ligne permet une réduction des frais logistiques, un accès continu aux services municipaux et un suivi en temps réel des dossiers, simplifiant ainsi la gestion des projets.

Pourquoi est-il recommandé de se faire accompagner par un professionnel pour le permis de construire ?
Un accompagnement professionnel assure un dossier complet et conforme du premier coup, réduisant les délais et minimisant le risque d'erreurs qui pourraient entraîner des refus.

Permis Maison simplifie le dépôt de permis de construire grâce à une solution 100 % dématérialisée, pilotée par une équipe pluridisciplinaire du bâtiment.

Permis Maison : simplifiez votre permis de construire en ligne

Une évolution digitale qui change la donne

Depuis le 1er janvier 2022, chaque commune française a l’obligation de proposer un guichet numérique pour la réception des autorisations d’urbanisme. Cette avancée législative s’inscrit dans le cadre de la loi ÉLAN, visant à moderniser l’aménagement du territoire.

Pour les professionnels de la construction et les particuliers porteurs de projets immobiliers, cela signifie :

Moins de papier, donc moins de coûts logistiques
Un accès facilité, rapide et continu aux services municipaux
Un suivi en temps réel des dossiers en cours

« Un tournant stratégique dans la relation entre les acteurs du BTP et l’administration », souligne un urbaniste.

Pourquoi le permis de construire reste incontournable ?

Cette autorisation d’urbanisme encadre les transformations majeures d’un bâti. Elle garantit le respect :

Du Plan Local d’Urbanisme (PLU)
Des contraintes environnementales
De l’intégration esthétique au paysage
Des normes de sécurité

Travaux nécessitant un permis :

Construction de maison ou d’annexe > 20 m² (jusqu’à 40 m² en zone U du PLU)
Extension significative d’un bâti existant
Changement de destination avec modification de structure ou façade
Transformation d’un local en habitation

Sans ce précieux sésame, les travaux peuvent être suspendus ou faire l’objet de recours juridiques.

Les étapes d’un permis de construire en ligne

Permis Maison a modélisé un parcours 100 % numérique, balisé en étapes clés :

Étape 1 – Étude de faisabilité

Vérification du PLU, des servitudes et du zonage
Analyse des contraintes du terrain
Analyse thermique (RE2020 si applicable)

Étape 2 – Constitution du dossier

Plans de masse, coupes, façades
Notice descriptive
Document graphique d’insertion paysagère
Photographies du terrain
Formulaire Cerfa 13406*09

Étape 3 – Dépôt en ligne

Via le guichet numérique communal
Réception d’un accusé d’enregistrement électronique

Étape 4 – Instruction par la mairie

Délai standard : 2 mois (maison individuelle)
Possibilité de demande de pièces complémentaires

Étape 5 – Décision

Accord tacite ou notifié
Recours des tiers possible pendant 2 mois après affichage

Pourquoi se faire accompagner par un professionnel ?

La préparation d’un permis de construire en ligne est loin d’être anodine. Une simple erreur dans les pièces techniques ou la description peut entraîner un refus ou un allongement des délais.

Les avantages d’un accompagnement professionnel :

Dossier complet et conforme du premier coup
Réduction drastique des délais
Accompagnement expert et personnalisé
Zéro déplacement grâce à la dématérialisation

Permis Maison se positionne ici comme un acteur de confiance, alliant compétence technique et innovation numérique.

Un service taillé sur mesure pour tous les projets

Qu’il s’agisse :

D’une déclaration préalable (isolation, installation de PAC…)
D’un permis de construire pour maison neuve
D’un changement de destination (ex. garage → chambre)

Permis Maison adapte sa réponse avec rigueur et précision. L’entreprise lyonnaise mobilise une équipe pluridisciplinaire (architectes DPLG, urbanistes, thermiciens) pour garantir une parfaite adéquation avec les exigences réglementaires.

« L’expérience utilisateur est fluide, sans jargon, ni lourdeur », précise un client satisfait.

Une approche écoresponsable et digitale

La dématérialisation n’est pas qu’un effet de mode. Elle s’impose comme une réponse directe à plusieurs enjeux environnementaux et organisationnels :

Réduction de l’empreinte carbone
Accélération des délais
Moins d’erreurs ou de pertes de documents
Centralisation de l’information

Permis Maison a su anticiper cette mutation et en faire un levier d’excellence opérationnelle.

Zoom sur les services offerts

Déclaration préalable : Isolation, PAC, ravalement, etc.
Permis de construire : Construction neuve, extensions
Étude thermique : RE2020, performance énergétique
Suivi administratif : Démarches et correspondance mairie
Communication : Plateforme, téléphone, e-mail

Un interlocuteur unique, un projet maîtrisé

L’une des forces de Permis Maison réside dans la gestion centralisée des échanges. Chaque client bénéficie d’un interlocuteur dédié, garant d’un suivi fluide et réactif. C’est un gage de cohérence, de personnalisation et de qualité.

« Cela change tout : un seul référent qui comprend vraiment notre projet », témoigne un maître d’ouvrage.

L’essentiel à retenir

Le permis de construire en ligne représente bien plus qu’un gain de temps. Il incarne une nouvelle manière de concevoir l’administration au service du bâtiment. Encore faut-il pouvoir s’y retrouver dans la jungle des formulaires, règlements et plateformes numériques.

Grâce à son modèle unique, Permis Maison sécurise chaque étape, du diagnostic initial à l’obtention de l’autorisation, avec une qualité de service rare. C’est la promesse d’un chantier qui démarre sans accroc, dans les délais, et en toute conformité.

Communiqué de presse du 27 mai 2025

Permis de construire : une prolongation stratégique pour relancer les chantiers

Un nouveau souffle réglementaire pour soutenir la production immobilière

Depuis plusieurs années, le secteur de la construction affronte une succession de turbulences : instabilité économique, hausse des coûts, difficultés d’accès au financement. Ces facteurs ont ralenti la mise en œuvre de nombreux projets immobiliers pourtant autorisés. Pour y remédier, les pouvoirs publics viennent d’adopter une mesure forte : la prolongation exceptionnelle de la durée de validité des permis de construire délivrés entre 2021 et 2024.

Portée par Valérie Létard, ministre déléguée chargée du Logement, cette initiative réglementaire a été publiée au Journal officiel le 27 mai dernier. Elle vise à accompagner la reprise d’activité dans le BTP en offrant un cadre juridique stable et prolongé aux opérations en attente de réalisation.

Une réponse concrète aux blocages conjoncturels

Entre 2021 et 2024, la filière construction a vu nombre de ses projets ralentis, voire suspendus. En cause : la pandémie de Covid-19, suivie du conflit en Ukraine, ont bouleversé l’équilibre économique des opérations. Les prix des matériaux se sont envolés, les délais d’approvisionnement se sont allongés, les taux d’intérêt ont augmenté, et les banques ont renforcé leurs critères de financement.

Dans ce contexte, de nombreuses autorisations d’urbanisme sont restées inexploitées. Certaines opérations, bien que financées et commercialisées, n’ont pas pu démarrer à temps. D’autres n’ont pas trouvé les conditions favorables à leur finalisation. Pour les maîtres d’ouvrage, cette période de latence menace de rendre caducs des permis délivrés récemment.

En temps normal, la validité d’un permis de construire est limitée à trois ans, renouvelable deux fois pour un an. Le décret du 27 mai modifie exceptionnellement cette règle pour répondre à l’urgence du terrain.

Une extension ciblée et automatique

La mesure concerne deux périodes distinctes :

Pour les permis délivrés entre le 1er janvier 2021 et le 27 mai 2022, la validité est prolongée d’un an.
Pour ceux obtenus entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024, la durée de validité passe automatiquement à cinq ans.

Cette prorogation exceptionnelle s’applique sans qu’aucune démarche ne soit exigée des bénéficiaires. Elle évite ainsi aux professionnels de recourir aux procédures habituelles de demande de prolongation, souvent perçues comme chronophages.

Autre aspect majeur : le décret étend également cette prolongation aux autorisations d’exploitation commerciale, souvent imbriquées dans des projets de construction mixtes ou tertiaires. Cette cohérence réglementaire permet une gestion plus fluide des portefeuilles de permis pour les promoteurs et investisseurs.

Relancer la chaîne de production de logements

Cette mesure s’inscrit dans un cadre plus large de relance de la politique du logement. Elle vise particulièrement les communes ayant bénéficié de l’aide à la relance de la construction durable en 2021 et 2022. Ce programme avait ciblé plus de 2 300 collectivités volontaires pour intensifier la création de logements, notamment en zones tendues.

En sécurisant juridiquement les projets initiés à cette époque, l’État encourage leur concrétisation dans un contexte de retour progressif à des conditions de marché plus favorables. L’objectif est double : ne pas perdre l’élan amorcé il y a trois ans et accélérer la livraison des logements attendus.

Mobilisation collective autour de l’enjeu logement

Dans ses déclarations, la ministre du Logement insiste sur la responsabilité partagée des acteurs :

« Nous avons tous un rôle à jouer pour faciliter la relance de la production de logements en France. » précise la ministre du Logement Valérie Létard

Les maîtres d’ouvrage sont appelés à engager les travaux sans tarder dès que les conditions le permettent. Les élus locaux, pour leur part, doivent maintenir leur implication dans l’accompagnement opérationnel des projets. Quant aux services de l’État, ils sont invités à simplifier les procédures d’urbanisme, notamment via la proposition de loi de simplification récemment adoptée à l’Assemblée nationale.

Cette dynamique législative confirme l’engagement de l’exécutif en faveur d’une filière construction plus agile, capable de répondre efficacement aux besoins en logements et aux exigences environnementales.

Une impulsion favorable à l’investissement

Pour les investisseurs immobiliers et promoteurs, cette prolongation constitue un signal fort. Elle réduit les risques juridiques associés aux délais de mise en chantier, tout en offrant une meilleure visibilité sur la viabilité économique des opérations. En pratique, elle permet aussi de temporiser les décisions de lancement, dans l’attente d’un retour à des conditions de financement plus souples.

Sur le terrain, cette mesure pourrait ainsi débloquer des milliers de logements en attente. Elle participe à la fluidification de la chaîne immobilière, depuis la conception jusqu’à la livraison, en passant par les phases de commercialisation, d’instruction et de chantier.

Vers une reprise structurée du BTP

En combinant prolongation réglementaire, simplification administrative et incitations territoriales, l’État joue une partition complète. Cette approche intégrée devrait permettre aux acteurs du BTP, notamment aux petites et moyennes entreprises, de relancer progressivement leurs carnets de commandes.

Les professionnels du bâtiment sont donc invités à réexaminer les permis en stock, à réactualiser leurs études de faisabilité, et à reprogrammer les opérations gelées.

Mise à jour de l'article le 01.06.2025